Défaillance d'entreprise, Dossier, Financement d'entreprise, Gestion, Gestion de l'entreprise, Juridique, lesechos, Sociétés, Transversaux, Trésorerie/Délais de paiement

Entreprises en difficulté : comment obtenir des remises de dettes fiscales et sociales ?

Lorsqu’une entreprise éprouve des difficultés à honorer le paiement de ses impôts et/ou de ses cotisations sociales, elle peut négocier, en toute confidentialité, des délais de paiement auprès de la Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et de l’assurance chômage (la CCSF). L’entreprise peut saisir la CCSF dès le premier retard dans le règlement d’une somme due au titre d’impôts et taxes dus à l’Etat ou de cotisations sociales. Attention, pour que sa demande soit recevable, l’entreprise doit être à jour dans le dépôt de ses déclarations fiscales et sociales ainsi que dans le paiement de la part salariale de ses cotisations sociales. Pour faire une demande de délai de paiement, l’entreprise doit remplir un formulaire disponible auprès du secrétariat de la CCSF du département dans lequel elle est implantée. Ce formulaire doit être accompagné d’un certain nombre de documents, en particulier le détail des dettes fiscales et sociales, une attestation justifiant de l’état des difficultés financières, un état actuel de la trésorerie de l’entreprise, les trois derniers bilans et comptes de résultats de l’entreprise, un plan de trésorerie prévisionnel sur 12 mois et les propositions des dirigeants pour l’apurement des dettes et leurs offres de garanties. Peuvent faire l’objet de délais de paiement : – les impôts directs et indirects et les taxes dus à l’Etat ; – les cotisations de Sécurité sociale ; – les cotisations et contributions de l’assurance chômage. Après avoir étudié le dossier déposé par l’entreprise – dans un délai généralement court car elle se réunit chaque semaine – et constaté que cette dernière est viable et en capacité d’honorer ses dettes fiscales et sociales, la CCSF propose un plan d’échelonnement et le soumet aux divers organismes concernés. En cas d’accord de ces derniers, l’ensemble des dettes fiscales et sociales sont regroupées et étalées sur un échéancier qui peut aller de 12 à 36 mois. L’entreprise est alors invitée à effectuer chaque mois un virement unique auprès de la Trésorerie générale, laquelle se chargera d’effectuer la répartition entre les créanciers concernés. L’octroi d’un plan d’échelonnement par la CCSF et le respect de l’échéancier prévu entraînent la suspension des poursuites qui ont été éventuellement engagées par les administrations créancières. À l’inverse, si l’entreprise n’honore pas ponctuellement les échéances, ne procède pas régulièrement au dépôt des déclarations requises ou au paiement des charges sociales courantes, ou bien est mise en redressement ou en liquidation judiciaire, le plan d’échelonnement est déclaré caduc, chaque créancier pouvant alors à nouveau la poursuivre en paiement. À l’issue du plan, il arrive que les créanciers fiscaux et sociaux exonèrent l’entreprise du paiement des majorations et pénalités de retard.

Précision :

présidée par le Trésorier payeur général, la CCSF est un organisme départemental composé du directeur des services fiscaux, du directeur régional des affaires sanitaires et sociales, des directeurs des organismes de Sécurité sociale (Urssaf, RSI, MSA…), du directeur de Pôle emploi et du directeur régional des douanes.

En pratique :

le secrétariat de la CCSF est situé à la Trésorerie générale.

Attention :

le dépôt d’une demande de délais de paiement devant la CCSF n’entraîne pas la suspension des poursuites engagées par les administrations fiscales ou sociales.

Attention :

les cotisations personnelles du chef d’entreprise ne sont pas prises en compte.

Précision :

il est possible de ne pas avoir d’échéances linéaires (dettes divisées par le nombre de mois), mais de débuter avec des échéances mensuelles réduites et de les augmenter par la suite dans le cadre de plans provisoires.
Auteur: Christophe Pitaud © Les Echos Publishing – 2013